1/ CAPACITE D'ACCUEIL ET UTILISATION DU MEUBLE
Le nombre de locataires ne pourra dépasser la capacité d'accueil figurant au contrat sauf accord préalable du loueur. Les enfants de moins de 5 ans ne sont pas pris en compte. Chaque presonne supplémentaire non prévue au contrat peut faire l'objet d'un complément de charges. La location conclue par le présent contrat ne pourra vénéficier à des tiers.
2/ REGLEMENT DES CHARGES
Le paiement des charges prévues par consomation au compteur s'effectuera en fin de séjour conformement aux tarifs de base en vigeur à cette période
3/ ETATS DES LIEUX ET CAUTION
Un état des lieux peut être fait en votre présence lors de votre arrivé et départ. Le dépôt de garantie figurant éventuellement au contrat sera demandé au début du séjour en plus de solde. Cette caution vous sera restituée dans un délai de dix jours environ après votre départ, déduction faite des éventuelles détériorations ou du cout de la remise en état des lieux.
4/ RESERVATION
La réservation devient ferme lorsque le loueur a reçu les arrhes ainsi qu'un exemplaire de contrat daté et signé avant la date précise sur ce dernier. au delà de cette date, la proposition de location sera annulée et le loueur disposera du meublé à sa convenance. Cette somme ne peut être exigée plus de 6 mois avant le début du séjour
5/ ANNULATION
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Du fait du locataire:
a) Avant de l'entrée dans les lieux: es arrhes restent acquises au loueur (sauf cas de force majeure dûment établi par justificatif)
b) Lors de l'entrée dans les lieux: les arrhes restent acquises au loueur, à condition que le meublé corresponde en tous points aux termes du contrat
Du fait du loueur:
a) Avant l'arrivée des locataires: le loueur reverse aux locataires les arrhes qu'il a preçues.
b) A l'arrivée des locataires: le oueur se réserve le droit de refuser la location de son meublé aux locataires qui ne se conformeraient pas aux termes de contrat établi. Dans ce cas le locataires ne pourraient au remboursement de leurs arrhes.
